- acte illégal
- незаконный акт, незаконное действие, неправомерное действие
Dictionnaire de droit français-russe.
acte illégal
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illégal — illégal, ale, aux [ i(l)legal, o ] adj. • 1361; lat. médiév. illegalis, cf. 1. in et légal ♦ Qui n est pas légal; qui est contraire à la loi. ⇒ illicite , irrégulier. Exercice illégal de la médecine. Procédés illégaux. Détention illégale. ⊗ CONTR … Encyclopédie Universelle
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